1. Durée. L’Entente prend effet à la Date d’entrée en vigueur et se termine à la fin de l’Événement.

2. Promotion & Vente. L’Opérateur est autorisé à exercer l’Activité Autorisée et à vendre ses produits/services alimentaires sur le site de l’Événement,  dans l’Espace désigné par l’Organisateur pendant l’Horaire d’Opération. Aucune activité de vente hors de l’Espace désigné n’est permise sans l’accord préalable de l’Organisateur et le paiement de frais supplémentaires.

3. Frais. Les Frais sont plus taxes applicables et doivent être payés aux moments indiqués aux Conditions Spécifiques. Tout paiement accepté par l’Organisateur est accepté sans admission et sous réserve de tous ses droits et recours. L’Organisateur se réserve le droit de facturer à l’Opérateur des frais d’administration pour non-paiement des Frais afin de compenser les coûts additionnels et les exigences de traitement. Ces frais administratifs seront indiqués sur la facture de l’Opérateur qui s’engage à payer le montant total. Pour toute facture impayée, l’Organisateur se réserve, outre ses autres droits et retours, le droit de ne pas donner accès au site de l’Événement et permettre la tenue de l’Activité Autorisée.

4. Résiliation. L’Opérateur peut résilier l’Entente sur avis écrit à l’Organisateur. Si la résiliation a lieu : (A) 30 jours et plus avant la date de l’Événement, des frais de résiliation représentant 25% des Frais d’accès seront dus et facturés par l’Organisateur à l’Opérateur; ou (B) moins de 30 jours avant l’Événement, des frais de résiliation représentant la totalité des Frais d’accès seront dus et facturés par l’Organisateur. Les frais de résiliation ne sont pas et ne constituent pas une pénalité, mais une estimation raisonnable des dommages que l’Organisateur subit en raison de l’absence de participation de l’Opérateur. L’Organisateur peut résilier la présente Entente, sans pénalité et sans responsabilité : (I) pour toute raison à sa discrétion au moyen d’un préavis de 10 jours à l’Opérateur; et (II) si l’Opérateur est en défaut de l’Entente et omet de remédier au défaut dans le délai demandé par l’Organisateur selon la nature et le moment du défaut.

5. Espace. L’Espace auquel l’Opérateur a accès aux fins de mener l’Activité Autorisée est désigné par l’Organisateur à sa discrétion sur le site de l’Événement et ne peut pas être modifié par l’Opérateur. L’Opérateur ne peut disposer sur l’Espace précité quelconque équipement autre que ce qui est nécessaire à la vente de ses produits autorisés sans l’accord préalable de l’Organisateur.

6. Équipement. L’Opérateur confirme détenir une couverture d’assurances appropriée pour ses activités, sur tout l’équipement qu’il emploie et sur l’ensemble des produits présents sur le site, et reconnaît que l’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelconque façon, incluant notamment en cas de bris, de vol, de perte, de dommage ou de tout autre incident affectant ses équipements et les produits, lesquels sont sous la seule et entière responsabilité de l’Opérateur. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité à cet égard. Tout matériel appartenant à l’Organisateur et remis à l’Opérateur ne peut être utilisé que par l’Opérateur sur le site de l’Événement. À la fin de l’Événement ou à la demande de l’Organisateur, l’Opérateur doit remettre immédiatement à l’Organisateur tout le matériel de l’Organisateur, l’Opérateur étant responsable de tout dommage causé au matériel de l’Organisateur qui lui est confié.

7. Sécurité. Une équipe de sécurité est prévue sur le site de l’Événement jour et nuit selon les horaires mentionnés dans le Formulaire. Malgré ce qui précède, l’Organisateur n’est pas responsable des objets/produits perdus, volés ou détruits appartenant à l’Opérateur, incluant son Espace, son matériel et ses équipements ainsi que tous ceux qui sont sous sa garde ou son contrôle ou se trouvant dans son Espace et plus généralement sur le site de l’Événement. Nonobstant ce qui précède, l’Organisateur peut modifier la sécurité fournie à son entière discrétion et sans préavis. Aucune garantie ni obligation de moyen ou de résultat n’est formulée par l’Organisateur. L’exercice de l’Activité Autorisée et l’utilisation du site de l’Événement et de l’Espace est aux risques et périls de l’Opérateur.

8. Représentations, garanties et engagements. L’Opérateur représente et garantit à l’Organisateur et à tout tiers de qui il détient des droits ou qui lui fournit des services, les commanditaires, partenaires de l’Événement et du site de l’Événement, ainsi qu’au gestionnaire de l’Événement, Gestion d’événements Gestev Inc. (collectivement, les « Bénéficiaires ») : (A) avoir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure l’Entente et s’engager à respecter ses obligations aux termes de l’Entente; (B) que les visuels, bannières, cadeaux et articles promotionnels utilisés par l’Opérateur (y compris toute marque de commerce qui y est intégrée) ne contreviennent pas, ni nuisent à aucun droit (y compris, sans s’y limiter, un droit de propriété intellectuelle ou aux normes de publicité et de sécurité); (C) qu’il maintiendra et s’engage à contribuer dans le cadre de l’Activité Autorisée au maintien de l’environnement de travail sain et sécuritaire de l’Organisateur et ce, à l’égard de tous les employés, pigistes, ressources conformément, notamment, à la Charte des droits et liberté de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à toutes lois et toutes directives de l’Organisateur applicables en matière de santé et sécurité au travail actuelles, à venir et leurs mises à jour; (D) ne pas avoir commis ni pris part à aucun incident susceptible d’affecter négativement ou significativement l’Événement ou l’Organisateur, leur crédibilité ou réputation; (E) que l’Activité Autorisée est menée : (i) en conformité avec les termes et conditions de l’Entente, les exigences et instructions décrites ou émises par l’Organisateur tels que le manuel de santé et sécurité régissant l’Événement, les règles relatives au site de l’Événement et toutes lois et normes applicables; (ii) uniquement et exclusivement par l’Opérateur; (iii) avec tous les droits, permis et autorisations nécessaires. L’Opérateur ne peut céder à un tiers l’Entente.

9. Activité Autorisée. L’Opérateur s’engage (et veillera à ce que ses employés et ressources fournissant la prestation des services visée par l’Activité Autorisée s’engagent) à : (A) ne pas fournir les services précités avec les facultés affaiblies incluant sous influence d’alcool, de drogue (légale ou non) ou de médicaments altérant sa faculté de rendre les services précités; (B) informer l’Organisateur de tout événement pouvant affecter négativement les services précités ou l’Événement; (C) porter l’accréditation qui pourrait lui être remise, la conserver avec précaution et prévenir immédiatement l’Organisateur si elle est perdue ou endommagée; (D) faire preuve en tout temps dans le cadre de la prestation des services précités de courtoisie, de diligence, de rigueur et de professionnalisme envers ses collègues, fournisseurs, participants et commanditaires de l’Événement.

10. Responsabilité. Les parties conviennent que l’Organisateur et les Bénéficiaires, à moins d’une faute lourde ou intentionnelle de leur part, ne peuvent être tenus responsables de quelque dommage, direct ou indirect, particulier, consécutif, exemplaire, punitif, accessoire, ni de toute réclamation, perte, taxe, dépense ou coût envers l’Opérateur en lien avec : (A) toute intrusion incluant illégale ou non autorisée d’un tiers sur le site et l’Espace; (B) toute interruption des services pour toute cause hors du contrôle de l’Organisateur; (C) des pannes d’électricité et d’approvisionnement en eau. L’Opérateur reconnaît que l’Organisateur n’est assujetti à aucune obligation de surveillance ou d’intervention (par exemple avis, mise en demeure ou procédure), légale ou contractuelle, à l’égard de toute personne. L’Organisateur ne fait aucune représentation et exclut toute garantie quant à l’efficacité, la portée, les résultats, la qualité, la conformité pour un usage spécifique, la performance, la constance, la disponibilité, l’achalandage du site, de l’Espace et des autres éléments sélectionnés par l’Opérateur. L’Organisateur et les Bénéficiaires ne peuvent être tenus responsables de toute perte de profits ou de revenus de l’Opérateur en raison de l’exécution ou de la non-exécution par l’Organisateur ou les Bénéficiaires de l’un ou l’autre de leurs engagements découlant de l’Entente, même si l’Organisateur ou les Bénéficiaires connaissaient ou auraient dû connaître l’éventualité de tels dommages ou pertes. Dans les limites maximales autorisées par la loi, l’Organisateur et les Bénéficiaires n’assument aucune responsabilité quant aux actes et omissions de l’Opérateur et des personnes utilisant le site de l’Événement. Dans tous les cas, la responsabilité de l’Organisateur et des Bénéficiaires ne pourra dépasser 50% des Frais d’accès et les limitations et exclusions s’appliquent même dans le cas où l’Organisateur ou les Bénéficiaires connaissaient ou auraient dû connaître l’éventualité de tels dommages.

11. Indemnisation. L’Opérateur s’engage à prendre fait et cause, défendre et à tenir quitte et indemne l’Organisateur, les Bénéficiaires,  leurs employés, représentants, administrateurs, officiers, mandataires, compagnies affiliées et apparentées,  à l’égard et en rapport avec toute action, réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, poursuite de quelque nature que ce soit (incluant tout montant versé suite à un jugement ou règlement hors cour, tout montant versé à titre de frais judiciaires et honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ou relié: (A) un événement survenant durant l’Événement, incluant sur le site, dont l’Opérateur est responsable; (B) aux dommages causés par l’Opérateur à l’occasion des présentes, incluant les dommages causés aux personnes et aux biens matériels, y compris au site et aux espaces; (C) au non-respect par l’Opérateur des lois et règlements (y compris ceux applicables à la sécurité); (D) toute réclamation relative à la propriété intellectuelle (notamment les marques de commerce et droits d’auteur), à la vie privée, à l’image, à des droits de propriété de toute nature, à la véracité du contenu des éléments promotionnels, visuels, bannières, cadeaux et articles promotionnels et matériel distribués, affichés, publiés ou présentés sur le site par l’Opérateur et à leur conformité à toute loi et règlement (incluant ceux applicables aux produits/services et à leur publicité); (E) toute violation, inexactitude à ses engagements, et représentations garanties ; (F)    à tout événement dont il est responsable; (G) toute faute commise par l’Opérateur,  ses employés et ressources dans le cadre ou à l’occasion des présentes et de la prestation de  l’Activité Autorisée. Toute indemnisation par l’Opérateur s’étend également au bénéfice des municipalités des lieux hôtes de l’Événement.

12. Cession. L’Organisateur peut transférer, céder, déléguer ou aliéner l’Entente sans le consentement préalable écrit de l’Opérateur.

13. Aucune renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exiger l’exécution d’une disposition de l’Entente par l’autre partie à tout moment n’a aucune incidence sur son droit d’en exiger l’exécution à un moment ultérieur, pas plus que la renonciation d’une partie à invoquer un manquement à une disposition de l’Entente ne peut être interprétée ou considérée comme une renonciation à invoquer un manquement ultérieur à ladite disposition ou comme une renonciation à la disposition elle-même.

14. Relation. L’Entente ne constitue pas et ne peut être réputée constituer une société ou une coentreprise entre les parties et aucune des parties ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires respectifs ne peuvent être réputés constituer, en raison de l’exécution de leurs obligations aux termes de l’Entente, un mandataire ou un employé de l’autre partie.

15. Divisibilité et survie. Si un article de l’Entente est déclaré invalide ou inexécutoire, cette invalidité n’a aucune incidence sur les autres articles de l’Entente qui peuvent continuer de s’appliquer malgré l’article invalide et l’Entente doit alors se lire comme si elle ne contenait pas ledit article. Les modalités, dispositions, engagements et conditions de l’Entente qui, en application des modalités des présentes, doivent être exécutés par l’Opérateur après l’expiration ou la résiliation de l’Entente ainsi que toute autre disposition de l’Entente qui, de par sa nature, est destinée à survivre après l’expiration ou la résiliation de l’Entente demeurent en vigueur après l’expiration de l’Entente ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit.

16. Intégralité de l’Entente. Au moment de la Date d’entrée en vigueur, l’Entente désigne l’ensemble des termes et conditions détaillées aux présentes, incluant le Formulaire, les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques (ainsi que leurs éventuelles mises à jour) ainsi que tout document ou annexe qui sont fournis à l’Opérateur à cet égard (avec les factures ou autrement). L’Entente ne peut être modifiée que par une entente écrite distincte signée par les parties.

17. Captation. L’Opérateur reconnaît que des sons, images et vidéos de l’Opérateur et de ses représentants peuvent être captés pendant l’Événement et pourront être utilisés, en tout ou en partie, sans frais, par l’Organisateur et par des tiers autorisés par l’Organisateur (incluant Gestion d’événements Gestev Inc.), à des fins promotionnelles, marketing et publicitaires, sans limite de médias, de supports, de langues, de temps et de territoires.

18. Lois applicables. L’Entente et son interprétation sont régies par les lois du Québec, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties consentent et se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du Québec siégeant dans le district de Montréal relativement à toute action ou procédure intentée en vertu des présentes.

19. Avis. Les avis transmis à l’Organisateur doivent être adressés par courrier à l’adresse de ce dernier, telle qu’indiquée au début du Formulaire. Tout avis adressé à l’Organisateur doit également, sous peine de nullité, être transmis à : Affaires juridiques, 612, rue St-Jacques, 17e étage, Montréal (Québec), H3C 4M8 et courriel à avisjuridique@quebecor.com.